Obtenir le prix et le support

La loi de 1995 sur les sociétés

Impôt sur les sociétés | impots.gouv.fr

Impôt sur les sociétés | impots.gouv.fr

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Note de présentation relative au projet de loi n°88.11 .

Note de présentation relative au projet de loi n°88.11 .

relative au projet de loi n°88.11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Le Maroc a entrepris, ces dernières années, plusieurs réformes visant la modernisation de l'environnement juridique des entreprises. La promulgation du code de commerce, la loi sur

Guide pour les sociétés d'État sur la préparation des .

Guide pour les sociétés d'État sur la préparation des .

Les sociétés d'État sont des entités distinctes des ministères et sont constituées en vertu de lois, de lettres patentes ou de statuts constitutifs (habituellement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions).Elles rendent compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de tutelle chargé du portefeuille, avec le soutien du secrétariat du portefeuille.

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés .

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés .

Bases de données Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés .

Création d'une taxe sur les services numériques - Sénat

Création d'une taxe sur les services numériques - Sénat

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019, est désormais examiné par le Sénat. Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique qui tirent une .

Légis Québec

Légis Québec

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies S-31.1, r. 1: Règlement édictant des mesures transitoires pour l'application de la Loi sur les sociétés par actions S-31.1, r. 1.01

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État. DORS/95-226. LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES. Enregistrement 1995-05-02. Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, les opérations ayant qualité d'opérations d'emprunt et les exemptions de l'application d'une disposition de la Loi sur .

Law Document French View | Ontario.ca

Law Document French View | Ontario.ca

31.1 (1) La société qui demande son inscription en vertu de l'article 31 a le droit d'être inscrite si elle est autorisée à exercer ses activités commerciales en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) et qu'elle satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 31 (5). 2001, chap. 8, art.

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

L'impôt sur les sociétés (IS) en France taxe les bénéfices des entreprises.Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1].. En 2018, l'impôt sur les sociétés est estimé à 25,7 milliards d'euros sur un total de recettes fiscales nettes de 292,9 milliards d'euros [2].. L'impôt sur les sociétés existe dans la .

Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C .

Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C .

a.1) aux activités d'une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; b) aux activités d'une société ou d'une société de secours régie par la Loi sur les sociétés d'assurances; c) aux activités d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Maroc - Loi n°1996-05 sur la societe en nom collectif, la .

Maroc - Loi n°1996-05 sur la societe en nom collectif, la .

Les dispositions de la loi n ° 17 -95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révoc ation et à leur rémunération sont

Regulations résumés des sociétés d'État Plan, Budget and .

Regulations résumés des sociétés d'État Plan, Budget and .

1 Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État. Interpretation Définition 2 In these Regulations, Act means the Financial Admin-istration Act. (Loi) 2 La définition qui suit s'applique au présent règlement. Loi La Loi sur la gestion des finances publiques.

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ? | economie.gouv.fr

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ? | economie.gouv.fr

les sociétés créées de fait; La loi finances pour 2019 instaure un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés. Lire aussi: Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Liste des lois

Liste des lois

Les lois pour lesquelles le Conseil du Trésor a la responsabilité totale ou partielle/CT a un intérêt politique Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement Directive du .

La loi 78-12 sur les SA : Les principaux amendements

La loi 78-12 sur les SA : Les principaux amendements

A ce titre, il est à rappeler que la loi 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc a été modifiée et complétée par la loi 78-12. Le Dahir n°1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié au Bulletin Officiel n°6390 du 18 aout 2015.

Réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes .

Réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes .

Dans le cadre des réformes entreprises par le Maroc afin de moderniser l'environnement juridique des affaires, contribuant à encourager les investisseurs, un projet de loi a été établi portant modification de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

L'impact de l'adoption des IFRS sur les sociétés cotées à .

L'impact de l'adoption des IFRS sur les sociétés cotées à .

L'impact de l'adoption des IFRS sur les sociétés cotées à la bourse de Casablanca : une étude exploratoire Khalifa AHSINA a, Omar TAOUAB b, Mariam BOUKARI CHERQAOUI c

LOI DU 10 AOUT 1915 II.A.2. - IMOLIN

LOI DU 10 AOUT 1915 II.A.2. - IMOLIN

Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commer-ciales à la directive 90/604/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en

loi sur les sociétés commerciales - English translation .

loi sur les sociétés commerciales - English translation .

Many translated example sentences containing "loi sur les sociétés commerciales" . autorisée en application de la loi nationale sur les sociétés commerciales (loi no 31/1990) et de la loi spéciale sur l . 2ième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, modifiées par la loi du 13.04.1995. intervestretail.be.

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État

PDF Texte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [173 KB] Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Lois – SGCM

Lois – SGCM

La loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l'enlèvement, le rapt ou le kidnapping, la séquestration et la prise d'otage de personnes. . 9 mars 1995. Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants. . Loi régissant les societes financieres de développement. 7 octobre 1982. Loi reglementant la profession avocat.

Estonie: Loi sur la langue de 1995

Estonie: Loi sur la langue de 1995

La présente version française de la Keeleseadus ou Loi sur la langue officielle (1995) . Pour les fins de la présente loi, . Les rapports des établissements enregistrés en Estonie de la part des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif et les fondations sont en estonien, conformément à la procédure prescrite .

Estonie: Loi sur la langue de 1995

Estonie: Loi sur la langue de 1995

La présente version française de la Keeleseadus ou Loi sur la langue officielle (1995) . Pour les fins de la présente loi, . Les rapports des établissements enregistrés en Estonie de la part des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif et les fondations sont en estonien, conformément à la procédure prescrite .

Law Document French View | Ontario.ca

Law Document French View | Ontario.ca

31.1 (1) La société qui demande son inscription en vertu de l'article 31 a le droit d'être inscrite si elle est autorisée à exercer ses activités commerciales en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) et qu'elle satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 31 (5). 2001, chap. 8, art.

Lois-en-ligne | Ontario.ca

Lois-en-ligne | Ontario.ca

mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 1, annexe 24 loi codifiée 1 .

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

L'impôt sur les sociétés (IS) en France taxe les bénéfices des entreprises.Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1].. En 2018, l'impôt sur les sociétés est estimé à 25,7 milliards d'euros sur un total de recettes fiscales nettes de 292,9 milliards d'euros [2].. L'impôt sur les sociétés existe dans la .

Impôt sur les sociétés : Les dispositions de la Loi de .

Impôt sur les sociétés : Les dispositions de la Loi de .

Procédure de notification. La loi de Finances 1995 a complété la loi régissant l'impôt sur les sociétés pour un chapitre x bis qui prévoit la procédure que l'administration fiscale est tenue de suivre pour effectuer toute notification aux sociétés, et ce lorsque la dite notification adressée dans la forme prévue par le texte actuel .

Titre Xlll : De la l iquidation des sociétés anonymes

Titre Xlll : De la l iquidation des sociétés anonymes

Article 12 : Outre les mentions énumérées à l' article 2 de la présente loi, et sans préjudice de toutes autres mentions u tiles, les statuts de la société doivent contenir les mentions suivantes : 1) le nombre d' actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes égories d'

Regulations, 1995 les sociétés d'État Crown Corporation .

Regulations, 1995 les sociétés d'État Crown Corporation .

SOR/95-226 May 2, 1995 DORS/95-226 Le 2 mai 1995 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Crown Corporation General Regulations, 1995 Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État P.C. 1995-711 May 2, 1995 C.P. 1995-711 Le 2 mai 1995 His Excellency the Governor General in Council, on

Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et .

Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et .

Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure civile; d) du code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

Loi fédérale 221.301 sur la fusion, la scission, la .

Loi fédérale 221.301 sur la fusion, la scission, la .

Loi sur la fusion 5 221.301 5 La société reprenante doit attribuer des droits équivalents ou verser un dédomma- gement adéquat aux associés de la société transférante qui sont titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.

Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales .

Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales .

Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Mémorial A n° 167 de 2016) ; Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la (Mémorial A n° 156 de 2016)

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales .

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales .

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales Version consolidée au 08 septembre 2019 Sociétés à capital variable. (abrogé) Article 48 . complété par l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre .

Impôt sur les sociétés | impots.gouv.fr

Impôt sur les sociétés | impots.gouv.fr

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Codes et Lois - Droit Tunisien - Portail juridique - Tunisie

Codes et Lois - Droit Tunisien - Portail juridique - Tunisie

Un service personnalisé vous permet, sans frais, de choisir un spécialiste du droit pour vos consultations juridiques. Formuler une demande. Index et Taux . Les prestations administratives, les droits de chancellerie, droits de timbre et d'enregistrement, le SMIG, les taux d'intérêts effectifs légaux et plusieurs autres index et taux sont .

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par .

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par .

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions - Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale . Le projet de loi C-25. 1, qui apporte plusieurs modifications clés à la . Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), a été sanctionné le 1. er. mai 2018. Les modifications les .

La réforme du droit des sociétés luxembourgeois

La réforme du droit des sociétés luxembourgeois

4 La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société (article 14 de la loi sur les sociétés commerciales). La société en commandite simple est celle que contractent, pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés .

Législation relative aux sociétés commerciales

Législation relative aux sociétés commerciales

des articles 60-1, 60-2 et 191bis, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. » Une version consolidée de la législation figurant à la présente publication, à jour avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016, sera disponible sur le site elvingerhoss.lu

Guide des comptes annuels préparés selon les principes .

Guide des comptes annuels préparés selon les principes .

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après dénommée la « Loi Comptable » ou la « Loi »). Cette publication se concentrera principalement sur le Titre II1 de cette Loi. Comme pour la loi du 10 décembre 2010, la nouvelle loi du 30 juillet 2013 modifie à la fois la loi comptable

La Loi espagnole des sociétés de capitaux › Avocats Espagne

La Loi espagnole des sociétés de capitaux › Avocats Espagne

Ainsi et avec l'approbation de la nouvelle loi des sociétés de capitaux, dès le 1 er Septembre il y a eu une dérogation à la loi sur les sociétés anonymes de 1989 et à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée de 1995. De même, divers articles de la loi sur les marchés de valeur de .